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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 87 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-5, Art. L1411-1, Art. L1424-24, Art. L1424-27, Art. L1424-67, Sct. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques, Art. L1523-5, Art. L1524-5, Art. L1612-1, Art. L1612-2, Art. L1614-9, Art. L1617-5, Art. L1751-1-1, Art. L1862-1, Art. L1872-1, Art. L1874-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-6
- Code général des collectivités territorialesArt. L1615-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2572-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-39, Art. L2122-4, Art. L2122-8, Art. L2122-22, Art. L2123-9, Art. L2123-11-1, Art. L2123-11-2, Art. L2123-18-4, Art. L2123-22, Art. L2223-11, Art. L2334-4, Art. L2572-4, Art. L2572-6, Art. L2572-43, Art. L2572-47, Art. L2573-7, Art. L2573-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-14, Art. L2411-5, Art. L2572-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-7, Art. L3123-9-1, Art. L3123-9-2, Art. L3123-19-1, Art. L3212-1, Art. L3221-3, Art. L3241-1, Art. L3312-2, Art. L3313-1, Art. L3334-16-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L3122-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4132-1, Art. L4132-13, Art. L4135-7, Art. L4135-9-1, Art. L4135-9-2, Art. L4135-19-1, Art. L4141-2, Art. L4221-2, Art. L4231-3, Art. L4241-1, Art. L4312-1, Art. L4332-1, Art. L4414-3, Art. L4422-18-1, Art. L4425-1, Art. L4433-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Contentieux de l'élection, Art. L4133-9, Art. L4422-9-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-7, Art. L4432-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-7, Art. L5211-8, Art. L5211-9-2, Art. L5211-28, Art. L5215-7, Art. L5334-4, Art. L5722-7, Art. L5842-22, Art. L5842-4
- Code général des collectivités territorialesArt. L6434-4
Les dispositions des VIII, IX, X, XI et XIV de l'article 2, des I, II, III, V, VI, VII, VIII, XIII, XVI et XVIII de l'article 3 et des I, II et III de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions des X et XI de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996Art. 26
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
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