Texte complet

- Code monétaire et financier

Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions, Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41, Art. R561-42, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions, Art. R561-43, Art. R561-44, Art. R561-45, Art. R561-46, Art. R561-47, Art. R561-48, Art. R561-49, Art. R561-50

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.