Texte complet

- Code des assurances

Art. R131-1, Art. R131-4

- Code des assurances

Art. R131-1-1, Art. R131-1-2, Art. D131-1-3, Art. R131-1-4

I. - Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte constituées de parts ou d'actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats, peuvent exprimer le capital ou la rente garantis en unités de compte constituées de ces actifs dans le respect des conditions prévues à l'article R. 131-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure au présent décret.
II. - L'article D. 131-1-3 créé par le 2° de l'article 1er peut être modifié par décret.

- Code de la mutualité

Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3

- Code de la mutualité

Art. R223-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. R932-3-1, Art. R932-3-2

- Code monétaire et financier

Art. R214-46-1

- Code monétaire et financier

Art. R214-35, Art. R214-36, Art. R214-36-1, Art. R214-39, Art. R214-44, Art. R214-46, Art. R214-57, Art. R214-75, Art. R214-77, Art. R214-205, Art. R214-206

- Code monétaire et financier

Art. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4

Les dispositions des 5°, 8°, 9° et 11° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.