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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-86, L. 214-116-2, L. 214-144, L. 214-165-1, L. 214-169 et L. 214-175-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R214-156-1, Art. R214-156-2
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-162, Art. R214-164, Art. R214-173, Art. R214-168, Sct. Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement, Art. R214-176-1, Art. R214-176-2, Art. R214-176-3, Art. R214-176-4, Art. R214-176-5, Art. R214-176-6, Art. R214-176-7
- Code monétaire et financierArt. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-4, Art. R214-203-6
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1, Sct. Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié, Art. R214-215, Art. D214-216
- Code monétaire et financierArt. R214-214-1, Art. R214-214-2, Art. R214-214-3, Art. R214-214-4, Art. R214-214-5, Art. R214-214-6, Art. R214-214-7, Art. R214-214-8, Art. R214-214-9, Art. R214-214-10
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement, Art. R214-217, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement, Art. R214-218, Art. R214-221, Art. R214-222, Art. R214-223, Art. R214-224, Art. R214-225, Art. R214-226, Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments, Art. R214-231, Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination, Art. R214-231-1
- Code monétaire et financierArt. R214-220
- Code monétaire et financierArt. R214-232, Art. R214-233
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation, Art. R214-234-1, Art. R214-234
- Code monétaire et financierArt. D214-234
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé, Art. R214-240-1
- Code monétaire et financierArt. R742-4, Art. R752-4, Art. R762-4
- Code des assurancesArt. R332-2, Art. R332-14-2, Art. R332-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R623-10-32
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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