Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, notamment son chapitre VII ;

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 29 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 75 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955, notamment ses articles 38-1 et 73 ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 modifié relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte, notamment son article 128 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 février 2018 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 février 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :