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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-4 et R. 311-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R621-41-1, Art. R621-41-2, Art. R621-41-3, Art. R621-41-4, Art. R621-41-5, Art. R621-41-6
- Code monétaire et financierArt. R746-9, Art. R756-4, Art. R766-4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
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