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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 525-5, L. 525-6, L. 526-11, L. 526-19, L. 526-22, L. 561-2 et D. 524-1 ;
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique , Art. D525-1, Art. D525-2, Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique , Art. D526-1, Art. D526-2, Art. D526-3, Art. D526-4
- Code monétaire et financierArt. D524-1
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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