Texte complet

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Sct. Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement, Art. D133-1, Sct. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement, Art. D133-2, Sct. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur, Sct. Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement, Art. D133-3, Sct. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée, Sct. Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée, Art. D133-4, Sct. Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, Sct. Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, Sct. Section 10 : Frais applicables, Art. D133-5, Art. D133-6, Sct. Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants, Art. D133-7

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale., Sct. Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement., Sct. Chapitre IV : Les services de paiement., Sct. Chapitre V : Médiation., Sct. Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes

- Code monétaire et financier

Art. D312-4-1, Art. D312-4-2

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 bis : Incidents de paiement., Art. D312-4-1, Art. D312-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art.D. 524-1, Art.D. 524-2

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.