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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1 et L. 330-2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 juin 2019,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D330-4, Art. D330-5
- Code monétaire et financierArt. R743-7, Art. R753-7, Art. R763-7
- Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019Art. 2, Art. 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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