Texte complet

- Code monétaire et financier

Art. R121-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-10, Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R121-4, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France., Art. R131-43, Art. R152-1, Art. R162-5

- Code monétaire et financier

Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. R314-1, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Rémunération, Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. R315-1

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Art. R519-2, Art. R519-3, Art. R519-4, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-20, Art. R519-26, Art. R519-28, Art. R519-30, Art. R519-31, Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique, Art. R522-3, Art. R526-5, Art. R561-10, Art. R561-16, Art. R562-3, Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.

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Sct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R612-7, Art. R612-20, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement, Art. R613-10, Art. R613-11, Art. R613-12, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. R613-14, Art. R613-16, Art. R613-20-2, Art. R613-23, Art. R616-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.