Art. 361, Code civil
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L6484DIY
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'autorisation du juge des tutelles » / jurisprudence / lexbase droit privé n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le majeur sous tutelle interdit d'adoption lorsqu'il n'est pas apte à consentir... » / jurisprudence / la lettre juridique n°322 du 16 octobre 2008 Abonnés
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source Art. 7, Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
SPEC_APPLI source LOI n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
Cité par Art. 2292, Code civil
Cité par Art. 2498, Code civil
Cite Art. 343, Code civil
Cite Art. 357, Code civil
Ancien texte Art. 366, Code civil
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