Art. 1635-0 quinquies, Code général des impôts
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L9834IW7
I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.
II. – Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 16 décembre 2013 au 3 janvier 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité par Art. 1519 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1519 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1519 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1519 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1519 H, Code général des impôts
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