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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 29 juillet 1881
art. 2, art. 3, art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 56-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 326 ; art. 437
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 60-1, art. 77-1-1, art. 99-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale
art. 100-5
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
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