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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 4, Art. 6
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 11
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 36
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
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