Texte complet

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D214-32-3, Art. D214-32-4

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D211-2-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D214-32

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D214-32-2, Sct. Paragraphe 3 : Détention des équidés

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D214-37-1

I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.