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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 décembre 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L532-18, Art. L532-18-1, Art. L532-18-2, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-20-1, Art. L532-21, Art. L532-21-1, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-24-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L522-13, Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L532-21-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-1, Art. L711-8-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-13, Art. L711-15, Art. L711-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs, Art. L714-1, Sct. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte, Art. L730-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L133-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L141-5, Art. L214-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L422-1, Art. L424-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L761-1-1, Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L763-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L613-31-3, Art. L613-31-9, Art. L632-6, Art. L632-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L314-2, Art. L314-2-1, Art. L316-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en dehors de l'Espace économique européen

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L314-15, Art. L421-2, Art. L421-20, Art. L440-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L424-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L133-1-1, Art. L133-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L730-2, Art. L730-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-6, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L732-5, Art. L732-6, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III, Sct. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV, Art. L734-1, Art. L734-2, Art. L734-3, Art. L734-4, Art. L734-6, Art. L734-8, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. L735-1, Art. L735-2, Art. L735-3, Art. L735-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L736-1, Art. L736-2, Art. L736-3, Art. L736-4, Art. L736-5, Art. L736-6, Art. L736-7, Art. L736-7
Chapitre II : Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer

Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L131-85, Art. L711-8, Art. L712-5
Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L. 521-1, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L746-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L766-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements

Article 4

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 5

En vigueur depuis le 27 janvier 2013

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

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