Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-3 ;



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-2, L. 6122-1 et L. 6122-20 ;



Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;



Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2006 ;



Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 14 décembre 2006 ;



Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 20 décembre 2006 ;



Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2006 ;



Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,