Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu la Constitution, notamment ses articles 37, alinéa 2, et 38, dernier alinéa ;



Vu le code civil, notamment son article 2428 ;



Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;



Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiée pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;



Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;



Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;



Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;



Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 ;



Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;



Le conseil des ministres entendu,