Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,



Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 et L. 1232-2 ;



Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 et L. 161-31 ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;



Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 janvier 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;



Vu le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;



Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2006 ;



Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 juillet 2006 ;



Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 août 2006 ;



Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 septembre 2006 ;



Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 septembre 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,