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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

   Vu le code général des impôts, notamment son article 220 decies ;

   Vu le code de la sécurité sociale ;

   Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006 ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 11 février 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
Article 3En vigueur depuis le 11 février 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de la santé et des solidarités,

 Xavier Bertrand

 Le ministre délégué à la sécurité sociale,

 aux personnes âgées,

 aux personnes handicapées

 et à la famille,

 Philippe Bas

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Article 1

Article 2

En vigueur depuis le 11 février 2007

Article 3

En vigueur depuis le 11 février 2007

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