Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,



Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;



Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 410-1 ;



Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45 ;



Vu le code de la propriété intellectuelle ;



Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 24 ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;



Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,