Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,



Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;



Vu le code électoral ;



Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, ensemble le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 ;



Le Conseil constitutionnel consulté ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;



Le conseil des ministres entendu,