Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,



Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;



Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;



Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-8, L. 212-18, L. 213-1-1, L. 213-4, L. 213-11 et L. 220-3 ;



Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;



Vu l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;



Vu l'accord du 22 septembre 2005 portant sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement ;



Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;



Le conseil des ministres entendu,