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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

   Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ;

   Vu le code de la propriété intellectuelle ;

   Vu le code pénal, notamment son article R. 601-1 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 30 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3En vigueur depuis le 30 décembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de la culture

 et de la communication,

 Renaud Donnedieu de Vabres

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

 Le ministre de l'outre-mer,

 François Baroin

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006

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En vigueur depuis le 30 décembre 2006

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