Texte complet | Lexbase

Texte complet

Document en cours

Versions (2)

Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-10 ;

   Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2006 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 8 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 8 décembre 2006 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.