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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 C à 150-0 E et l'annexe II à ce code ;

   Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment les XVI à XVIII de son article 29 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7En vigueur depuis le 23 novembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

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