Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;



Vu l'article 44 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;



Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 100 dans sa rédaction que lui a donnée la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;



Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;



Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment son article 41 ;



Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;



Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés,