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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

   Vu le code du travail ;

   Vu le code de la sécurité sociale ;

   Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, notamment son article 135 ;

   Vu le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne,

Article 2En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'emploi,

 de la cohésion sociale et du logement,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre de la santé et des solidarités,

 Xavier Bertrand

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

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