Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,



Vu le code rural ;



Vu le code du travail, notamment son article L. 117-14 ;



Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;



Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 102 ;



Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 22 février 2006 ;



Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 23 février 2006 ;



Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 1er mars 2006 ;



Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 3, 6, 9 et 10 mars 2006 ;



Vu les avis des chambres de métiers et de l'artisanat de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 3 et 13 mars 2006 ;



Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;



Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 mars 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,