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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

   Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-6, L. 321-1 et L. 324-1 ;

   Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-6, L. 143-2 et L. 143-7-1 ;

   Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-7 à R. 123-23 ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6En vigueur depuis le 9 juillet 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 Dominique Bussereau

 Le ministre d'Etat,

 ministre de l'intérieur

 et de l'aménagement du territoire,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre des transports, de l'équipement,

 du tourisme et de la mer,

 Dominique Perben

 La ministre de l'écologie

 et du développement durable,

 Nelly Olin

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