Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ;



Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;



Vu la décision rendue sous les n°s 288.460, 288.465, 288.474 et 288.485 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 mars 2006 ;



Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2006 ;



Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 avril 2006 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,