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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

   Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 septembre 2005 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1En vigueur depuis le 30 mars 2006
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9En vigueur depuis le 30 mars 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin      

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Pascal Clément

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