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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9-1, L. 112-2 et R. 112-21 ;

   Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2005 ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 28 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

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