Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,



Vu le règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;



Vu le code de l'artisanat ;



Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;



Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10, L. 521-1 à L. 521-4 et le chapitre VII du titre II de son livre Ier ;



Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;



Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;



Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et par les ordonnances n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et n° 2005-43 du 20 janvier 2005 ;



Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;



Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;



Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par le décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;



Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat ;



Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2004-004 en date du 19 février 2004 ;



Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 26 novembre 2004 ;



Vu la saisine pour avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Union professionnelle artisanale en date du 8 novembre 2004 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,