Texte complet

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,



Vu le code de justice administrative ;



Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;



Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;



Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;



Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;



Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement de créances de l'Etat mentionné à l'article 80 de ce décret ;



Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,