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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-3 ;

   Vu le code rural, notamment son article L. 313-3 ;

   Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2002-1469 du 17 décembre 2002 ;

   Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6En vigueur depuis le 4 août 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

 et du logement,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le ministre délégué à l'emploi, au travail

 et à l'insertion professionnelle des jeunes,

 Gérard Larcher

 La ministre déléguée à la cohésion sociale

 et à la parité,

 Catherine Vautrin

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