Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 ;



Vu le code du travail ;



Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée notamment par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, et notamment son article 10 ;



Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,