Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu le code monétaire et financier ;



Vu le code de commerce ;



Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, modifiée notamment par l'article 135 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son chapitre VI ;



Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, modifiée notamment par l'article 136 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 13 ;



Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en l'application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, notamment son article 17 ;



Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son chapitre IV ;



Vu le décret n° 86-221 du 17 février 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels, notamment son article 13 ;



Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 25 mars 2004 ;



Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,