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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

   Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-7, R. 451-1 à R. 451-6 et R. 452-14 ;

   Vu le code général des impôts ;

   Vu le livre des procédures fiscales ;

   Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 3 juillet 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

 et du logement,

 Jean-Louis Borloo

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

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