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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Ordre des experts-comptables
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable | ||
| Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordre | Article 26-1 | |
| Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable | ||
| Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre | Article 13 | 4 mois |
| Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau | Article 116 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) |
3 mois |
| Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau | Article 113 (et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138) |
3 mois |
| Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscription | Articles 116, 123 et 124 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) |
3 mois |
II. - Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code de la santé publique | ||
| Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R. 3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies | Article R. 3413-3 (2°) | |
| Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens | Article L. 4234-9 Article R. 4234-50 |
Quatre mois |
|
Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste |
||
| Obtention de la qualification de médecin spécialiste | Article 1er | Un an |
| Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens | ||
| Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacien | Article 1er | Quatre mois |
| Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante | ||
| Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante | Article 1er | Un an |
| Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes | ||
| Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste | Article 1er | Six mois |
III. - Ordre des avocats
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | ||
| Inscription au tableau de l'ordre (procédure de droit commun) |
Article 17 Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat |
3 mois |
| Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique) |
Article 17 Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
| Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) |
Article 17 Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
| Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse) |
Article 17 Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
| Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat | Article 17 Articles 104 à 108 du décret du 27 novembre 1991 précité |
3 mois |
| Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origine | Articles 89 et 90 | 3 mois |
| Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat | ||
| Réinscription au tableau | Articles 106 et 107 | 3 mois |
Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.
Fait le 10 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
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