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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

   Vu la Constitution, notamment son article 72-1 ;

   Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-1 à LO 1112-14 ;

   Vu le code électoral ;

   Vu le code de justice administrative ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 8 mai 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin      

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Dominique de Villepin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 La ministre de l'outre-mer,

 Brigitte Girardin

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