Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2, R. 321-4 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine, modifié par les décrets n° 87-204 du 27 mars 1987 et n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 novembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 9 décembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 18 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
En vigueur depuis le 29 octobre 2004
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
Article 4
En vigueur depuis le 29 octobre 2004
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
