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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

   Vu le code général des impôts, notamment son article 572,

Article 1Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
Article 2Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de la santé

 et de la protection sociale,

 Philippe Douste-Blazy

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Dominique Bussereau

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Article 1

Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010

Article 2

Abrogé, en vigueur du 18 septembre 2004 au 5 mai 2010

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