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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

   Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

   Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 1er janvier 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2004.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 La ministre de la défense,

 Michèle Alliot-Marie

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de la fonction publique

 et de la réforme de l'Etat,

 Renaud Dutreil

 Le secrétaire d'Etat au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Dominique Bussereau

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