Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 ;



Vu le code pénal ;



Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre III du livre III ;



Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72 ;



Vu le nouveau code de procédure civile ;



Vu le code de la route ;



Vu le code de la santé publique ;



Vu le code forestier ;



Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations logement ;



Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;



Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;



Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;



Vu l'article R. 4 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;



Vu le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local ;



Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;



Vu le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;



Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural ;



Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 février 2003 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,