Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ensemble le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 10 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Abrogé, en vigueur du 1er novembre 2002 au 1er mars 2006
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002.
NotaNota - Décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, art. 8 : date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 2
Abrogé, en vigueur du 1er novembre 2002 au 1er mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe
Abrogé, en vigueur du 1er novembre 2002 au 1er mars 2006
(texte non reproduit, voir au Journal officiel).
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
