Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,



Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphes 4 et 10 ;



Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 424-2 ;



Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II et les articles R. 224-3 à R. 224-6 ;



Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin 2002 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,