Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,




   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,




   Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1, 722-2 et 730, ainsi que son article 720-1-1 résultant de l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 9En vigueur depuis le 28 avril 2002
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D. 49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.
Article 10En vigueur depuis le 28 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      




         Par le Premier ministre :


 La garde des sceaux, ministre de la justice,


 Marylise Lebranchu

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 28 avril 2002 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

En vigueur depuis le 28 avril 2002

Article 10

En vigueur depuis le 28 avril 2002

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document