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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R. 114-18-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-3, Art. R123-47-7, Art. R123-49, Art. R123-52
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-1, Art. R133-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-22
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-48
- Code de la sécurité sociale.Art. R151-2, Art. R151-4, Art. R151-5, Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre 2 bis : Dispositions communes, Art. R152-7
- Code de la sécurité sociale.Art. R151-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R151-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R153-6
- Code de la sécurité sociale.Art. R211-1-1, Art. R211-1-2, Art. R217-11
- Code de la sécurité sociale.Art. R221-13, Art. R226-2, Art. R228-9
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R243-34, Art. R243-40, Art. R253-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-55, Art. R244-1, Art. R273-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R281-1, Art. R281-4, Art. R281-7
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-10, Art. R382-14
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-41, Art. R382-43, Art. R382-46, Art. R382-47, Art. R382-50, Art. R382-51, Art. R382-55
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-27, Art. R611-57, Art. R611-68, Art. R623-17, Art. R623-19, Art. R641-5, Art. R641-23
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-55
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-19
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-22, Art. R142-27, Art. R142-28, Art. R142-29, Art. R143-21, Art. R144-8, Art. R142-15, Art. R143-36
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-13
- Code de la sécurité sociale.Art. R553-3-7, Art. R861-15-7
- Code de la sécurité sociale.Art. R611-28, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-40, Art. R611-48, Art. R611-49
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-51
- Code de la sécurité sociale.Art. R215-4, Art. R222-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R262-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R264-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R312-10, Art. R381-13
- Code de la sécurité sociale.Art. R381-29
- Code de la sécurité sociale.Art. R264-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R381-14
- Code de la sécurité sociale.Art. R252-10, Art. R252-28, Art. R252-35
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-56
- Code de la sécurité sociale.Art. R153-1, Art. R153-5, Art. R262-6, Art. R281-8-1, Art. R623-20, Art. R754-2
- Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008Art. 3
- Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Il est applicable à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
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