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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 229-3 et R. 229-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2354-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (Partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Code de commerceArt. R229-13
- Code de commerceArt. D229-13-1, Art. D229-13-2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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